La propriété étrangère n’est pas le sujet
Une société étrangère ou une personne étrangère peut détenir 100 % d’une Sàrl ou d’une SA suisse. Il n’y a aucune condition de nationalité pour les associés et aucune exigence générale de partenaire suisse. Les conditions portent sur la société elle-même : un siège en Suisse, une personne domiciliée ici qui peut la représenter, et l’inscription au registre du commerce.
Trois formes usuelles
La Sàrl convient à la plupart des PME : capital de CHF 20 000, entièrement libéré, associés inscrits au registre. La SA exige CHF 100 000 de capital dont CHF 50 000 au moins libérés, garde les actionnaires hors du registre public et convient aux exploitations plus importantes ou à l’entrée d’investisseurs. La succursale n’est pas une personne morale distincte : l’entreprise étrangère reste responsable et contracte en son propre nom, par une inscription suisse.
Les étapes
Choix de la forme et du siège, rédaction des statuts, ouverture d’un compte de consignation du capital auprès d’une banque suisse, acte constitutif notarié, réquisition au registre du commerce cantonal, publication à la feuille officielle. Puis les inscriptions qui suivent l’existence : assurances sociales si vous employez, TVA si vous êtes assujetti, impôt cantonal.
- L’ouverture de compte pour des actionnaires étrangers prend du temps : commencez par là
- Le signataire domicilié doit être identifié avant le rendez-vous chez le notaire
- Les taux d’imposition cantonaux diffèrent nettement : le siège est aussi une décision fiscale
Après l’inscription
Une société suisse doit tenir une comptabilité, tenir une assemblée générale annuelle, déposer ses déclarations fiscales et maintenir à jour ses inscriptions au registre. Si elle emploie du personnel, elle s’affilie à une caisse de compensation, à une institution de prévoyance et à un assureur-accidents avant le premier salaire. Rien de tout cela n’est complexe ; tout est obligatoire.
Les autorités décident ; nous préparons et menons le dossier. Aucun délai ni résultat n’est garanti.