Des formes familières, des chiffres différents
La GmbH suisse exige CHF 20 000 de capital, entièrement libéré ; l’AG suisse CHF 100 000, dont la moitié au moins libérée. Les deux ont besoin d’une personne domiciliée en Suisse avec pouvoir de signature. Le registre du commerce est cantonal, le taux d’imposition dépend du canton et de la commune, et l’acte notarié est requis pour les deux formes.
Servir des clients suisses depuis l’Allemagne
Consultants, ingénieurs et techniciens peuvent être détachés jusqu’à 90 jours ouvrables par année civile sous la procédure d’annonce, au moins huit jours avant la mission. Les conditions minimales suisses s’appliquent. Les entreprises allemandes de construction et d’installation sont annoncées dès le premier jour et relèvent des obligations des conventions collectives.
La TVA, là où les entreprises allemandes trébuchent
Depuis 2018, le seuil de TVA suisse est de CHF 100 000 de chiffre d’affaires mondial, que presque tout exportateur allemand dépasse. Toute prestation en Suisse, y compris le travail sur des biens et les installations, peut alors déclencher l’inscription par un représentant fiscal. Les livraisons avec montage sont un piège classique.
Du personnel de part et d’autre de la frontière
Les salariés qui vivent en Allemagne et travaillent dans une entité suisse sont des frontaliers au bénéfice d’un permis G, imposés et assurés selon des règles propres. Les salariés qui s’installent en Suisse ont besoin d’un permis B, délivré sur la base d’un contrat de travail suisse. La mise en place employeur couvre les deux.
- GmbH CHF 20 000, AG CHF 100 000
- Annonce : 90 jours, 8 jours avant
- TVA : seuil mondial, représentant fiscal
- Permis G pour le personnel frontalier
Les autorités décident ; nous préparons et menons le dossier. Aucun délai ni résultat n’est garanti.