Juridique

Conditions générales

Prestataire: Scheidegger Webpublishing, raison individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Berne, IDE CHE-148.858.068, TVA CHE-148.858.068 TVA, Mülinenstrasse 13, 3006 Berne
Marque: Swiss Market Desk (swissmarketdesk.ch)
Contact: Mülinenstrasse 13, 3006 Berne · contact@swissmarketdesk.ch
Version: v1.0, première édition
Entrée en vigueur: 15.10.2026

Préambule

Le Prestataire aide les entreprises étrangères qui envisagent de travailler en Suisse, d’y créer une entité ou d’y employer du personnel. Il établit une feuille de route écrite (Market Entry Assessment), puis mène, selon le produit commandé, les démarches qu’elle identifie, et propose un accompagnement continu aux entreprises qui opèrent en Suisse.

Statut. Le Prestataire n’est pas une étude d’avocats, ni une étude de notaire, ni une fiduciaire agréée. Il ne représente pas ses clients en justice. Les actes que la loi réserve aux avocats, aux notaires ou aux fiduciaires agréés (notamment l’instrumentation de l’acte constitutif) sont accomplis par des professionnels autorisés, mandatés directement par le Client, sous des mandats et des honoraires distincts. Le Prestataire n’agit pas lui-même comme représentant fiscal, comme personne domiciliée habilitée à représenter une société, ni comme domiciliataire ; il coordonne l’intervention d’un prestataire agréé de domiciliation ou de représentation fiscale, que le Client choisit et mandate directement.

Le Titre I s’applique à toute commande. Le Titre II règle le Market Entry Assessment, le Titre III les produits de mise en œuvre (Market Entry, Swiss Company Setup, Swiss Employer Setup) et le Titre IV l’abonnement Swiss Legal Support.

Le service s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle : entreprises et indépendants agissant dans le cadre de leur activité. Il ne constitue pas une offre destinée aux consommateurs.

TITRE I Dispositions communes

Article 1. Parties, objet et champ d’application

1.1 Identification. Le Prestataire est identifié en tête des présentes conditions. Le Client est identifié dans la confirmation de commande ou la proposition qu’il accepte.

1.2 Ordre de priorité. En cas de divergence : (1) la proposition ou la confirmation de commande acceptée, y compris la feuille de route chiffrée ; (2) les présentes conditions ; (3) les descriptifs publiés sur le site au jour de la commande. D’éventuelles conditions générales du Client ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.

1.3 Clientèle professionnelle. Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité. Les dispositions protectrices des consommateurs ne trouvent pas application.

Article 2. Conclusion du contrat

2.1 Questionnaire. L’envoi du questionnaire du site ne lie pas le Client et n’entraîne aucune facturation.

2.2 Formation. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte par écrit la confirmation de commande ou la proposition du Prestataire, qui indique le produit, son prix et la version des présentes conditions. Un courriel de confirmation explicite suffit. Le prix du Market Entry Assessment est ferme ; les autres tarifs publiés sont indicatifs jusqu’à cette confirmation écrite.

2.3 Refus. Le Prestataire peut refuser une commande sans indiquer de motif.

Article 3. Définitions

Feuille de route : le document écrit remis au terme du Market Entry Assessment, classant les étapes en vert (possible), orange (démarches nécessaires) et rouge (obstacles éventuels), avec leur enchaînement, les autorités compétentes et les documents nécessaires.

Émoluments : les frais officiels et frais de tiers, notamment du notaire, du registre du commerce, de la banque et des autorités.

Professionnels autorisés : les avocats, notaires, fiduciaires agréés, représentants fiscaux et autres professionnels mandatés par le Client pour les actes qui leur sont réservés.

Article 4. Obligations du Client

4.1 Informations. Le Client fournit des informations complètes et exactes et les documents demandés, en temps utile. Le Prestataire ne vérifie pas leur exactitude, sauf mandat exprès.

4.2 Actes propres. Le Client signe les documents et déclarations que la loi lui réserve, notamment devant le notaire, la banque et le registre du commerce, et répond du respect continu de ses obligations en Suisse.

4.3 Paiement. Le Client règle les montants dus aux échéances convenues.

Article 5. Prix, facturation et paiement

5.1 Prix. Le Market Entry Assessment est un forfait au prix ferme de 490 CHF hors TVA. Les produits de mise en œuvre sont des forfaits chiffrés dans la Feuille de route. Le Swiss Legal Support est un abonnement mensuel dont le prix est fixé dans la proposition.

5.2 Déduction. Le prix du Market Entry Assessment est déduit d’un mandat Market Entry ou Swiss Company Setup commandé dans les trois (3) mois suivant la remise de la Feuille de route.

5.3 Facturation. Le Market Entry Assessment est facturé lorsque le Prestataire confirme que le questionnaire est complet ; aucun montant n’est facturé auparavant. Les forfaits de mise en œuvre sont facturés selon l’échéancier de la proposition ; à défaut, cinquante pour cent (50 %) à la commande et le solde à l’achèvement. L’abonnement est facturé mensuellement d’avance. Les factures sont payables dans les trente (30) jours par virement.

5.4 Émoluments. Les Émoluments et les honoraires des Professionnels autorisés ne sont pas compris. Lorsque le Prestataire les avance, il les refacture au coût, sans majoration.

5.5 TVA. Les prix sont indiqués en francs suisses, hors TVA. Pour un Client établi à l’étranger, la prestation est réputée fournie au lieu de son établissement (art. 8 al. 1 LTVA) et est facturée sans TVA suisse ; pour un Client établi en Suisse, la TVA suisse est ajoutée au taux légal (8,1 % à la date des présentes).

5.6 Retard. En cas de retard, le Client est en demeure sans autre avis dès l’échéance (art. 102 al. 2 CO). Le Prestataire peut réclamer un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) et, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant dix (10) jours, suspendre ses travaux.

Article 6. Nature des obligations

6.1 Obligation de moyens. Le Prestataire exécute ses prestations avec soin. Il ne garantit aucune décision d’une autorité, d’une banque ou d’un registre, aucun délai de traitement par des tiers, ni aucun résultat commercial.

6.2 État du droit. La Feuille de route et les conseils reflètent le droit et la pratique connus au jour de leur remise.

6.3 Information générale. Les guides et contenus publiés sur le site sont une information générale et ne constituent pas un conseil sur la situation du Client.

Article 7. Propriété intellectuelle

La Feuille de route et les documents remis sont destinés à l’usage interne du Client et de ses conseils. La méthode, les modèles et les outils internes du Prestataire demeurent sa propriété exclusive et constituent des secrets d’affaires au sens de l’art. 6 LCD. Les modèles de contrats remis peuvent être utilisés par le Client pour ses propres besoins.

Article 8. Protection des données

8.1 Cadre légal. Chaque partie respecte la LPD et, dans la mesure de son champ d’application, le RGPD. La déclaration de protection des données publiée sur le site fait partie intégrante des présentes conditions.

8.2 Hébergement. Le site et les données sont hébergés en Suisse (Infomaniak, Genève). Les messages reçus sont traités au moyen d’une infrastructure de messagerie commune aux enseignes du Prestataire. Une communication à l’étranger n’intervient que vers un État assurant un niveau de protection adéquat ou moyennant les garanties prévues à l’art. 16 LPD.

8.3 Transmission à d’autres enseignes. Lorsqu’une question relève d’une autre enseigne du Prestataire (notamment Lexper, Swiss Recognition ou Swiss Work Permit Partners), le dossier ne lui est transmis qu’avec l’accord du Client. Chaque enseigne facture son propre produit ; la transmission n’est pas facturée.

8.4 Conservation. Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans (art. 958f CO). Les autres données sont conservées pendant la durée du mandat et supprimées douze (12) mois après sa fin, sauf obligation légale contraire.

Article 9. Responsabilité

9.1 Limitation. La responsabilité du Prestataire est limitée au dommage direct et plafonnée au montant facturé pour la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, ni du fait des Professionnels autorisés, banques et autres tiers mandatés par le Client, même sur sa recommandation.

9.2 Réserves impératives. Demeure réservée la responsabilité pour faute grave ou dol (art. 100 al. 1 CO). La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par l’art. 101 al. 2 et 3 CO.

Article 10. Fin du mandat

10.1 Résiliation. Chaque partie peut révoquer ou répudier le mandat en tout temps (art. 404 CO) ; la partie qui le fait en temps inopportun répare le dommage qui en résulte. Les prestations exécutées et les frais engagés restent dus ; un forfait est dû au prorata du travail accompli.

10.2 Remise. À la fin du mandat, le Prestataire remet au Client ses documents et les livrables achevés dans un délai de dix (10) jours ouvrables, sous réserve du paiement des sommes échues.

TITRE II Market Entry Assessment

Article 11. Objet et délai

11.1 Contenu. Le Market Entry Assessment comprend l’analyse du questionnaire structuré, la Feuille de route écrite et un entretien de trente (30) minutes.

11.2 Langue. La Feuille de route est rédigée en français, en anglais ou en allemand, au choix du Client.

11.3 Délai. La Feuille de route est remise en général dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la confirmation que le questionnaire est complet. Ce délai est indicatif.

11.4 Prix acquis. La Feuille de route ayant été remise, le prix reste dû, même si aucun autre produit n’est commandé.

TITRE III Produits de mise en œuvre

Article 12. Périmètre

12.1 Forfait. Le périmètre et le prix de chaque produit sont ceux fixés dans la Feuille de route ou la proposition acceptée. Toute démarche supplémentaire fait l’objet d’un devis.

12.2 Market Entry. Le Prestataire mène les démarches identifiées : dépôt des annonces de travailleurs détachés, préparation de l’inscription à la TVA et coordination avec un prestataire agréé de représentation fiscale, demandes d’autorisations de branche et dossiers de permis pour le personnel détaché. Il dépose les annonces et demandes au nom du Client, sur instruction écrite et, lorsque l’autorité l’exige, sur procuration.

12.3 Swiss Company Setup. Le Prestataire recommande une structure, prépare les projets de statuts et d’acte constitutif soumis au notaire, coordonne la banque et le notaire, et prépare la réquisition au registre du commerce. L’acte constitutif est instrumenté par le notaire mandaté par le Client.

12.4 Swiss Employer Setup. Le Prestataire prépare l’affiliation à la caisse de compensation, la prévoyance professionnelle et l’assurance-accidents, et remet des modèles de contrats de travail conformes au droit suisse. Les demandes de permis pour les recrues étrangères sont coordonnées avec l’enseigne Swiss Work Permit Partners, selon ses propres conditions.

12.5 Exclusions. Sont exclus : la représentation en justice et les recours ; la tenue de comptabilité et les déclarations fiscales ; la fonction de représentant fiscal, de personne domiciliée habilitée à représenter la société ou de domiciliataire, qui relèvent de prestataires agréés mandatés directement par le Client.

TITRE IV Swiss Legal Support

Article 13. Objet

L’abonnement comprend, dans le volume mensuel de questions fixé dans la proposition, la réponse aux questions juridiques et administratives courantes du Client, la relecture de contrats soumis au droit suisse, la correspondance avec les autorités administratives et un calendrier annuel de conformité. Les questions excédant le volume mensuel, ou dont le traitement excède une relecture courante, font l’objet d’un devis. Les questions qui requièrent un avocat sont signalées au Client.

Article 14. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale sauf indication contraire de la proposition. Chaque partie peut le résilier par écrit pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de trente (30) jours. Le volume de questions non utilisé n’est ni reporté ni remboursé. Demeure réservé l’article 10.1.

TITRE V Dispositions finales

Article 15. Confidentialité

Chaque partie traite confidentiellement les informations non publiques de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation subsiste deux (2) ans après la fin du contrat. Sont exceptées les informations dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

Article 16. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe, panne majeure d’infrastructure, défaillance d’un fournisseur tiers, mesure d’autorité ou cyberattaque.

Article 17. Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants tenus à la même confidentialité, en demeurant responsable de leur exécution dans les limites de l’article 9.

Article 18. Dispositions diverses

18.1 Modifications. Toute modification du contrat requiert la forme écrite. Le Prestataire peut adapter les présentes conditions pour les contrats futurs.

18.2 Nullité partielle. Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres demeurent valables.

18.3 Notifications. Les communications se font valablement par courriel.

18.4 Versions linguistiques. Des versions anglaise et allemande peuvent être mises à disposition ; en cas de divergence, la version française fait foi.

Article 19. Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif pour tout litige est le siège du Prestataire, soit Berne, Suisse. Les parties conviennent par écrit de cette élection de for au sens de l’art. 23 de la Convention de Lugano.

Scheidegger Webpublishing. Conditions générales Swiss Market Desk v1.0 du 15.10.2026.