Prestations à distance
Logiciels, conseil fourni depuis l’étranger, design, marketing et prestations similaires vendues à des clients professionnels suisses n’exigent en général aucune autorisation. Pour la TVA, beaucoup de ces prestations relèvent de l’impôt sur les acquisitions payé par le client suisse, ce qui n’oblige pas en soi le prestataire étranger à s’inscrire. Les ventes à des consommateurs suisses suivent d’autres règles.
Prestations sur sol suisse
Dès que votre personnel travaille en Suisse, la procédure d’annonce s’applique aux entreprises UE/AELE (90 jours par an, huit jours avant) et la procédure de permis aux autres. Les conditions minimales suisses de travail et de salaire s’appliquent. Dans la construction, l’hôtellerie-restauration, le nettoyage, la sécurité et quelques autres branches, l’annonce est due dès le premier jour et les conventions collectives ajoutent des obligations.
Activités réglementées
Certaines prestations exigent une autorisation ou une reconnaissance des qualifications en Suisse : professions de la santé, certains services financiers, sécurité privée, certains métiers de la construction dans certains cantons, et d’autres. Le statut réglementé est vérifié en premier dans l’évaluation, parce qu’il peut décider de la faisabilité même du projet.
Quand l’inscription à la TVA est requise
Un prestataire étranger qui fournit des prestations en Suisse, hors prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions, devient assujetti dès CHF 100 000 de chiffre d’affaires mondial et s’inscrit par un représentant fiscal domicilié en Suisse. Le travail sur des biens, les installations et les prestations sur place sont des prestations fournies en Suisse.
- Prestations B2B à distance : en général ouvertes, impôt sur les acquisitions chez le client
- Personnel sur place : annonce ou permis
- Branches réglementées : autorisation ou reconnaissance d’abord
- Prestations en Suisse : TVA dès CHF 100 000 mondial
Les autorités décident ; nous préparons et menons le dossier. Aucun délai ni résultat n’est garanti.