Parcours B
Travailler en Suisse sans société suisse
Vous avez un contrat suisse, un chantier ou des clients suisses, et aucune intention d’ouvrir une entité ici. La question est simple : avons-nous le droit de le faire, et quelles démarches s’appliquent ? La réponse dépend de votre branche, de votre personnel et du temps passé sur sol suisse.
Deux cas types
Une entreprise française de construction obtient un chantier à Genève pour quatre mois avec une équipe de huit personnes. Une société allemande de logiciels signe trois clients suisses et envoie des consultants pour des ateliers sur place. Les deux peuvent en général avancer ; aucune ne le peut sans démarches.
Ce que nous analysons
- L’activité est-elle réglementée en Suisse ou dans le canton ?
- Quelles autorisations, le cas échéant, avant le premier jour ?
- Procédure d’annonce pour les travailleurs détachés
- Conditions minimales suisses de travail et de salaire, conventions collectives
- TVA suisse : assujettissement, inscription, représentant fiscal
- Obligations propres à la branche : construction, hôtellerie-restauration, nettoyage, sécurité, autres
- Nécessité éventuelle d’une présence ou d’une représentation suisse
Où passent les lignes
Les règles diffèrent nettement entre entreprises UE/AELE et les autres, et entre branches. L’évaluation place votre projet du bon côté de chaque ligne.
- 01 Ouvert
Vendre et livrer depuis l’étranger
Ventes, livraisons et prestations à distance sont en général ouvertes. La TVA peut néanmoins s’appliquer dès que votre chiffre d’affaires mondial dépasse CHF 100 000 et que vous fournissez des prestations en Suisse.
- 02 Démarche
Travailleurs détachés, entreprise UE/AELE
Jusqu’à 90 jours ouvrables par année civile et par entreprise sous la procédure d’annonce, déposée au moins huit jours avant le début des travaux. Le salaire minimal et les conditions de travail suisses s’appliquent pendant tout le détachement.
- 03 Démarche
Branches annoncées dès le premier jour
Construction et second œuvre, hôtellerie-restauration, nettoyage, sécurité, commerce itinérant et aménagement paysager doivent être annoncés dès le premier jour, et plusieurs portent des obligations supplémentaires au titre des conventions collectives étendues.
- 04 Obstacle
Entreprise hors UE/AELE
Aucune libre circulation ne s’applique. Au-delà de missions très courtes, un permis de travail est requis pour chaque salarié, soumis aux contingents et à la priorité du marché du travail indigène.
- 05 Obstacle
Activités réglementées
Certaines professions et certains métiers exigent une autorisation cantonale ou une reconnaissance des qualifications avant tout travail. Notre guichet frère Swiss Recognition traite le dossier de reconnaissance.
- 06 Démarche
TVA suisse
L’assujettissement déclenche l’inscription auprès de l’Administration fédérale des contributions par un représentant fiscal domicilié en Suisse, en général avec une sûreté.
- 07 Démarche
Quand une présence suisse devient le meilleur parcours
Au-delà de 90 jours, avec des contrats récurrents ou du personnel local, une succursale ou une filiale est souvent plus simple que des détachements répétés. La feuille de route dit quand ce point est atteint.
Chiffres à garder en tête
- Procédure d’annonce
- 90 jours ouvrables par an, déposée 8 jours avant
- Travailleurs détachés
- Conditions minimales suisses applicables
- Salariés hors UE
- Permis requis au-delà de missions courtes
- Seuil d’assujettissement TVA
- CHF 100 000 de chiffre d’affaires mondial
- Inscription TVA
- Représentant fiscal en Suisse
Les autorités décident ; nous préparons et menons le dossier. Aucun délai ni résultat n’est garanti.
FAQ
Peut-on démarrer le chantier avant la confirmation de l’annonce ?
L’annonce doit être déposée au moins huit jours avant le début des travaux, et dans certains cantons la confirmation est exigée sur place. Démarrer trop tôt expose l’entreprise à des sanctions et à une interdiction de nouveaux détachements.
Nos salariés restent assurés dans leur pays. Est-ce suffisant ?
Pour les détachements UE/AELE, l’attestation A1 maintient les salariés dans leur système d’assurances sociales d’origine pour une durée limitée. Elle ne dispense pas l’entreprise des conditions minimales suisses de travail et de salaire.
Les sous-traitants comptent-ils ?
Chaque entreprise qui détache des travailleurs dépose sa propre annonce. Dans plusieurs branches, l’entrepreneur général répond aussi du respect des conditions minimales par ses sous-traitants.
Savoir avant de signer
L’évaluation vous dit si votre contrat peut être exécuté depuis l’étranger, et quelles démarches viennent en premier.