Parcours A
Créer une société en Suisse
Vous voulez une présence suisse : une entité qui signe, facture et emploie en Suisse. Nous vous menons du choix de la structure au premier salaire, en coordonnant notaire, banque, fiduciaire et autorités.
Un cas type
Une PME française de maintenance industrielle obtient des contrats récurrents dans le canton de Fribourg et veut une exploitation locale avec trois techniciens. Questions : Sàrl ou succursale ? Qui signe en Suisse ? Quels permis pour le personnel français ? Quand commence la TVA ? Quelles assurances dès le premier jour ?
Ce que nous réglons avec vous
- Choix de la structure : Sàrl, SA ou succursale de l’entreprise étrangère
- Création : acte, statuts, dépôt du capital, registre du commerce
- Obligations administratives après l’inscription
- Représentation en Suisse : le signataire domicilié
- Salariés : contrats, permis, frontaliers
- Assurances sociales et prévoyance professionnelle
- TVA suisse : assujettissement, inscription, facturation
- Coordination avec le notaire, la banque et la fiduciaire
Les étapes, dans l’ordre
L’enchaînement ci-dessous est l’enchaînement habituel. L’évaluation l’adapte à votre canton et à votre activité.
- 01 Démarche
Structure et siège
Sàrl pour la plupart des PME (capital CHF 20 000, entièrement libéré), SA lorsque les investisseurs ou l’image l’exigent (capital CHF 100 000, dont CHF 50 000 au moins libérés), succursale lorsque l’entreprise étrangère doit rester la partie contractante.
- 02 Obstacle
Signataire domicilié
Une Sàrl ou une SA doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Une succursale d’entreprise étrangère a besoin d’un représentant domicilié ici. Nous vous aidons à décider si c’est votre propre dirigeant, une recrue locale ou un administrateur mandaté.
- 03 Démarche
Dépôt du capital et acte notarié
Le capital est versé sur un compte bloqué auprès d’une banque suisse, qui délivre l’attestation dont le notaire a besoin. L’ouverture de compte pour un actionnaire étranger est souvent l’étape la plus lente.
- 04 Démarche
Registre du commerce
L’inscription au registre cantonal donne à la société son existence juridique et son numéro d’identification. La publication suit dans la Feuille officielle suisse du commerce.
- 05 Démarche
Inscriptions employeur
Caisse de compensation (AVS/AI/APG, chômage), institution de prévoyance, assurance-accidents, et lorsque le personnel vient de l’étranger, la procédure de permis.
- 06 Démarche
TVA et impôts
Inscription à la TVA dès l’assujettissement, inscription fiscale cantonale, et le cas échéant les demandes de ruling qui rendent votre position fiscale prévisible.
- 07 Ouvert
Exploitation
Une fois inscrite, votre société peut signer, facturer et embaucher en Suisse. Rien de ce qui précède n’est à refaire deux fois.
Chiffres à garder en tête
- Capital Sàrl
- CHF 20 000, entièrement libéré
- Capital SA
- CHF 100 000, min. CHF 50 000 libérés
- Signataire domicilié en Suisse
- Exigé pour Sàrl, SA et succursales
- Seuil d’assujettissement TVA
- CHF 100 000 de chiffre d’affaires mondial
- Inscription
- Registre du commerce cantonal, publication à la FOSC
Les autorités décident ; nous préparons et menons le dossier. Aucun délai ni résultat n’est garanti.
FAQ
Succursale ou filiale ?
Une succursale laisse l’entreprise étrangère responsable et simplifie souvent la consolidation fiscale ; une filiale (Sàrl ou SA) limite la responsabilité et se vend, se finance ou se dote de personnel plus facilement. Notre guide les compare, et l’évaluation en recommande une pour votre cas.
Le dirigeant peut-il rester à l’étranger ?
Le dirigeant peut vivre à l’étranger si une autre personne domiciliée en Suisse peut représenter la société. Cette personne porte des devoirs réels ; nous vous aidons à la choisir et à documenter correctement l’arrangement.
Faut-il un bureau en Suisse ?
La société a besoin d’un siège et d’une adresse de domiciliation. Un bureau physique est un choix commercial, pas une exigence légale, sauf lorsqu’une autorisation cantonale impose des locaux.
Pas certain que ce soit votre parcours ?
L’évaluation vous dit si une entité suisse est nécessaire, et si oui laquelle.