Ce qu’est une succursale
Une succursale est un établissement inscrit de l’entreprise étrangère, sans personnalité juridique propre. Elle figure au registre du commerce suisse avec un représentant domicilié en Suisse. Aucun capital n’est exigé. L’entreprise étrangère signe les contrats et porte directement la responsabilité. Les bénéfices attribuables à la succursale sont imposés en Suisse.
Ce qu’est une filiale
Une filiale est une société suisse, en général une Sàrl ou une SA, détenue par la maison mère étrangère. Elle a son propre capital, sa propre responsabilité, sa propre comptabilité. Elle peut être vendue, financée ou ouverte en partie à des partenaires locaux. Banques, bailleurs et acheteurs publics suisses contractent en général plus volontiers avec une entité suisse.
Comment choisir
La succursale est en général préférée lorsque l’entreprise étrangère doit rester la partie contractante (contrats-cadres, autorisations réglementaires détenues par la maison mère), lorsque des pertes sont attendues les premières années et que le pays d’origine permet leur consolidation, ou lorsque l’activité suisse est une fonction de soutien. La filiale est en général préférée lorsque l’exploitation suisse embauchera, facturera localement, détiendra des actifs ou croîtra par elle-même.
- Succursale : pas de capital, responsabilité directe, sortie plus simple
- Filiale : capital, responsabilité limitée, crédibilité locale
- Les deux : représentant domicilié, comptabilité suisse, impôt suisse sur les bénéfices suisses
Une erreur fréquente
Choisir une succursale pour « tester le marché » puis la convertir en filiale deux ans plus tard, une fois que contrats et personnel existent. La conversion est possible mais coûte plus cher que de partir avec la bonne forme. L’évaluation regarde l’horizon de trois ans, pas la première facture.
Les autorités décident ; nous préparons et menons le dossier. Aucun délai ni résultat n’est garanti.