La libre circulation, sous conditions
Comme entreprise de l’UE, une société française peut fournir des prestations en Suisse jusqu’à 90 jours ouvrables par année civile avec son propre personnel, en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes. La condition est la procédure d’annonce : une déclaration en ligne à l’autorité cantonale au moins huit jours avant le début des travaux, qui nomme les travailleurs, le lieu et les dates.
Branches annoncées dès le premier jour
Construction, génie civil et second œuvre, hôtellerie-restauration, nettoyage industriel et domestique, sécurité, commerce itinérant et aménagement paysager doivent être annoncés avant tout travail, sans seuil. Plusieurs de ces branches ont des conventions collectives étendues, qui fixent salaires minimaux, horaires et parfois une caution auprès d’une commission paritaire.
Les conditions suisses s’appliquent sur sol suisse
Les travailleurs détachés gardent leur employeur français et, avec une attestation A1, leurs assurances sociales françaises. Mais le salaire minimal suisse de la branche, les horaires, les frais et les règles d’hébergement s’appliquent pendant toute la durée du détachement. Les contrôles sont fréquents à Genève et dans le canton de Vaud ; les sanctions vont de l’amende à l’interdiction de détacher.
TVA et au-delà de 90 jours
Un travail exécuté sur sol suisse est une prestation fournie en Suisse. Au-dessus de CHF 100 000 de chiffre d’affaires mondial, l’entreprise française s’inscrit à la TVA suisse par un représentant fiscal. Lorsque les contrats se répètent ou dépassent 90 jours, une succursale ou une filiale suisse et des contrats de travail suisses deviennent souvent la solution la plus simple.
- Annonce : 8 jours avant, 90 jours par an
- Salaires et conditions de la branche : obligatoires
- TVA : seuil mondial de CHF 100 000, représentant fiscal
- Au-delà de 90 jours : envisager une entité suisse
Les autorités décident ; nous préparons et menons le dossier. Aucun délai ni résultat n’est garanti.